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Conditions générales d'utilisation

 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir et de régir les caractéristiques, les modalités et les conditions d’utilisation du site  : 

        1. Définitions

Les présentes définitions s’entendent au singulier comme au pluriel. 

Site : site internet adapté au terminal mobile (smartphone). 

        2. Description

La société AWP France SAS gère et exploite le site au moyen des technologies disponibles et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile (smartphone).

Cette page vise à proposer un ensemble de dispositifs permettant de faciliter les échanges avec les collaborateurs d’AWP France.

 L’utilisateur du site a le choix entre : 

 1. Démarrer un appel via l’application RogerVoice

1er étape : un tutoriel sur le déroulement des étapes de l’appel est proposé,

2 étape : l’utilisateur est invité à répondre à un petit questionnaire pour vérifier qu’il ne s‘agit pas d‘un robot et que son mobile est adapté au système proposé par RogerVoice.

3 étape : Ces éléments préalables validés, l’utilisateur peut lancer l’appel via Roger Voice

NB : Les échanges avec Roger Voice permettent le lancement d’appel en VOIP avec une retranscription simultannée des mots prononcée par écrit ce qui nécessite un mobile adapté (smartphone).

4 étape : L’appel arrive sur le service d’accueil qui se charge d’identifier le besoin du bénéficiaire et de le mettre en relation avec le service (correspondant à son besoin)

5 étape : A la fin de l’échange, le bénéficiaire est invité à remplir un formulaire qui permet d’évaluer la qualité de l’échange.

6 étape : Les échanges avec le chargé d’AWP France en lien avec une demande de prestation de service ou dossier d’assistance pourront être inscrit sous forme de synthèse dans l’outil d’AWP France (ai@). 

 2. Démarrer un appel via l’application Elioz 

1ère étape : Un tutoriel permet de vérifier que les paramètres Micro, Webcam sont activés, ensuite l’utilisateur peut démarrer l’appel.

2ème étape : un tutoriel sur le déroulement des étapes de l’appel est proposé,

3ème étape : L’utilisateur peut lancer l’appel via Elioz

NB : Les échanges avec Elioz permettent le lancement d’appel avec un interprète en LSF qui nécessite un mobile adapté (smartphone).

4ème étape : L’appel arrive chez Elioz et le bénéficiaire est en relation avec un interprète en LSF qui traduit le besoin du bénéficiaire pour le retranscrire aux collaborateurs d’AWP France. 

A noter : Les échanges via l’interface en VOIP, ou en Visio (vidéo) ou chat avec l’interprète ou le chargé ne sont ni conservées ni enregistrées par AWP France ou par RogerVoice ou encore par Elioz 

        3.Propriété et utilisation du contenu du site 

        3.1 Les textes, données, vidéos, sons, dessins, illustrations, dessins modèles,  noms, logos, marques déposées, marques de services et tout autre matériel sur le site ainsi que tous les droits s’y attachant appartiennent à AWP France SAS.

        3.2 Vous acceptez de ne pas adapter, de ne pas changer quelque partie du contenu de le site, ou de pas l’employer dans un autre but que votre usage personnel et non commercial.

        3.3 Nous vous rappelons qu’il est interdit :

 

L’article 226-1 Code pénal

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

 L’article 226-2 Code pénal

« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

        4. Marques

        4.1 Les droits de reproduction, les marques déposées, les droits sur les bases de données et tous autres droits relatifs à la propriété intellectuelle du site ainsi que tous les éléments qui peuvent exister dans le site demeurent à tout moment la propriété d’AWP France SAS.

        4.2 Les marques déposées, les marques de service et les logos utilisés et exposés sur ce site, enregistrés ou pas, sont les marques d’Allianz Partners.

        4.3 Rien sur ce site ne devrait être interprétée comme donnant une quelconque autorisation d’employer l’une des marques sans autorisation expresse d’AWP France SAS.

         5.Utilisation frauduleuse

        5.1 Vous acceptez d’utiliser le site uniquement dans un but licite et sans violation des droits découlant de le site et sans enfreindre, perturber ou limiter l’utilisation du site par un tiers.

        5.2 Ces violations ou limitations incluent, mais ne sont pas limitées, à la conduite diffamatoire, au harcèlement, à une attitude préjudiciable ou dérangeante envers toute personne, et à la transmission de contenu obscène, pornographique ou offensant, ou à la perturbation d’un dialogue du site.

        6. Responsabilité 

        6.1 Le site et le contenu sont fournis « en l’état ». AWP France ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, l’exhaustivité, la performance, l’adéquation des éléments mis en ligne. 

        6.2 Dans aucun cas AWP France SAS ne verra sa responsabilité contractuelle, délictuelle, ou de quelque autre fondement que ce soit, engagée en cas de perte de données ou bénéfices, en liaison avec l’utilisation du site ou encore du mauvais fonctionnement de l’appareil utilisé par le bénéficiaire.

        6.3 AWP France SAS s’assure que le contenu publié par le site est correct au moment de la publication. Le contenu est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. AWP France SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs, omissions, ou de contenu inexact du site ou d’aucun site auquel celui-ci serait relié.

        6.4 AWP France SAS ne garantit pas que le site et/ou son contenu, seront disponibles de manière non interrompue, ou exempt d’erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.

        6.5 AWP France SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la qualité visio/chat inhérent au réseau internet. En cas de besoin, le fait de revenir au mode traditionnel du téléphone ne pourrait être considéré comme une dégradation de la prestation d’assistance médicale fournie par AWP France SAS.

        7.Modification des conditions

AWP France SAS se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie du site ou des conditions générales d’utilisation. Dans le cas où ces conditions seraient modifiées, AWP France SAS publiera les modifications sur le site. Dans ce cas, une utilisation renouvelée du site confirmera votre accord aux conditions telles que modifiées. 

         8. Indépendance

Si l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera traitée comme nulle et supprimée des présentes ; les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet et continueront à être applicables.

         9. Force majeure

AWP France SAS n’est pas responsable du non-respect des conditions générales d’utilisation en cas de force majeure.

          10. Liens

AWP France n’est pas responsable de la disponibilité ou de la teneur d’aucun site ou matériel des sites de tiers via le site.

          11. Démarchage téléphonique

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, complété par le décret d’application du 19 mai 2015 relatif au 19 mai 2015, tout consommateur a la possibilité sur une liste gratuite pour s’opposer à du démarchage téléphonique.

          12. Litiges : droit applicable et juridictions

La conclusion, l’interprétation et validité des présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Les tribunaux français du ressort du siège d’AWP France seront donc seuls compétents pour connaître de ce litige. 

          13. Médiation

Lorsqu’un assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit en informer son interlocuteur habituel pour que son insatisfaction soit comprise et des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, il peut s’adresser aux services des réclamations d’AWP France SAS dont l’adresse est la suivante :

 

AWP France
Traitement des Réclamations TSA 70002
93488 Saint-Ouen Cedex. 

Pour les modalités de traitement de sa réclamation l’assuré devra se référer aux conditions générales du contrat.

Si aucun accord n’a été trouvé, l’assuré a la possibilité de s’adresser au médiateur d’AWP France SAS dont l’adresse est la suivante

 

La Médiation de l’Assurance
http://www.mediation-assurance.org

 LMA
TSA 50110
75 441 Paris Cedex 09

        14. Autorité de contrôle

 AWP France SAS est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dont le siège social est situé au : 61, rue Taitbout 75009 Paris.